CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION DE L’APPLICATION TUTY

1. Objet

La société ABIES Formation et Conseil, SARL immatriculée au RCS de Paris sous le n°487 548 810, dont le siège social est situé 4, rue de la Saône à Paris (75014), propose à des utilisateurs particuliers ou des entreprises (les « Clients ») l’accès à l’application digitale TUTY, ainsi que les services en lien avec cette application (ensemble les « Services »).

Les caractéristiques fonctionnelles et techniques de l’Application et des différents Services proposés sont décrites sur les sites https://www.abies-formation.com, et https://www.tuty.app (ci-après : les « Sites »).

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités et conditions d’utilisation des services proposés par ABIES Formation et Conseil sur ses différents Sites (ci-après : les « Services »), ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre.

Elles s’appliquent sans restriction ni réserve à toute commande de produits ou Services auprès de ABIES Formation et Conseil par le Client. Elles ont pour objet de définir les modalités et les conditions de fourniture des Services au bénéfice du Client inscrit sur ses différents Sites ou identifié dans le devis qui lui aura été préalablement communiqué par ABIES Formation et Conseil (ci-après : le « Devis »).

2. Accès aux Services

2.1 Capacité juridique

Les Services sont accessibles à toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale et à toute personne physique.

3. Commande des Services et acceptation des conditions générales

La validation du Devis par le Client, de toute commande de Service ou de toute souscription d’abonnement nécessite son inscription sur le Site, et l’acceptation pleine et entière des dispositions des présentes conditions générales.

Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue.

4. Inscription

4.1 L’accès aux Services nécessite que le Client s’inscrive sur l’application TUTY.APP, lui-même ou par le biais d’un administrateur qu’il aura désigné. Cette inscription donne accès aux Abonnements (tel que défini ci-après) et aux Services afférents proposés par ABIES Formation et Conseil.

4.2 Le Client, ou l’administrateur, doit fournir l’ensemble des informations marquées comme obligatoires, notamment son nom, prénom, adresse e-mail professionnelle et mot de passe. Il reconnaît et accepte que l’adresse e-mail renseignée sur le formulaire d’inscription constitue son identifiant de connexion.

Toute inscription incomplète ne sera pas validée.

L’inscription entraîne l’ouverture d’un compte au nom du Client (ci-après : le « Compte »), lui donnant accès à un espace personnel (ci-après : l’« Espace Personnel ») qui lui permet de gérer son utilisation des Services sous une forme et selon les moyens techniques que ABIES Formation et Conseil juge les plus appropriés pour rendre lesdits Services.

Le Client garantit que toutes les informations qu’il donne dans le formulaire d’inscription sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur.

Il s’engage à mettre à jour ces informations dans son Espace Personnel en cas de modifications, afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés.

Le Client est informé et accepte que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de son Compte, par lui ou par le biais de l’Administrateur, vaillent preuve de son identité. Les informations saisies par le Client l’engagent dès leur validation.

5. Usage strictement personnel, Comptes administrateurs et utilisateurs

Une fois son inscription validée, le Client ou l’administrateur qu’il aura désigné, dispose de la faculté de créer plusieurs comptes utilisateurs via son Espace Personnel, donnant accès aux Services.

Il appartient au Client ou à l’administrateur de sélectionner les utilisateurs ayant accès aux Applications ou aux Services, dans la limite du nombre maximum prévu dans l’abonnement du Client, de déterminer la nature des accès qui leur sont donnés, ainsi que les données et informations auxquelles ils ont accès.

Les utilisateurs et/ou les administrateurs peuvent accéder à tout moment au Compte du Client par le biais de leur propre Espace Personnel, après s’être identifiés à l’aide de leur identifiant de connexion ainsi que de leur mot de passe.

L’utilisateur et l’administrateur s’engagent à utiliser personnellement les Services et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à leur place ou pour leur compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité.

Ils sont pareillement responsables du maintien de la confidentialité de leur identifiant et de leur mot de passe, et reconnaissent expressément que toute utilisation des Services depuis leur Compte sera réputée avoir été effectuée par eux. Ces derniers doivent immédiatement contacter ABIES Formation et Conseil s’ils remarquent que leur Compte a été utilisé à leur insu. Ils reconnaissent à ABIES Formation et Conseil le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.

Le Client est responsable de l’utilisation des Services par l’administrateur et les utilisateurs. Toute utilisation des Services avec l’identifiant et le mot de passe d’un Compte administrateur et/ou utilisateur est réputée effectuée par le Client.

6. Durée de l’Abonnement, désinscription

6.1 Tout abonnement freemium aux Services (l’« Abonnement freemium ») est souscrit pour une durée indéterminée. Le Client peut se désinscrire de son Abonnement Freemium à tout moment, en adressant une demande à cet effet à ABIES Formation et Conseil par e-mail, à l’adresse [email protected], ou par courrier, au 4, rue de la Saône à Paris (75014). La désinscription est effective dans un délai maximum de 7 (sept) jours à compter de cette demande. ABIES Formation et Conseil se réserve par ailleurs le droit de fermer et supprimer tout Compte qui resterait inactif pendant une durée continue de 12 (douze) mois.

6.2 La licence d’utilisation de l’Application et l’ensemble des Services Premium prévus aux présentes sont souscrits par le Client sous la forme d’un abonnement annuel ou tri-annuel (l’« Abonnement Premium »), dont la date de début est indiquée dans l’e-mail de confirmation de son inscription. Cet Abonnement Premium se renouvellera ensuite tacitement pour une période de même durée, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties adressée à l’autre partie par tout moyen écrit 15 (quinze) jours au moins avant l’expiration de la période en cours. Toute période est due dans son intégralité.

6.3 L’Abonnement Freemium et l’Abonnement Premium sont désignés ensemble « l’Abonnement ».

6.4 L’accès au Site www.tuty.app se fait pour une durée indéterminée. Le Client peut se désinscrire à tout moment, en adressant une demande à cet effet à ABIES Formation et Conseil par e-mail, à l’adresse [email protected], ou par courrier, au 4, rue de la Saône à Paris (75014). La désinscription est effective dans un délai maximum de 7 (sept) jours à compter de cette demande. ABIES Formation et Conseil se réserve par ailleurs le droit de fermer et supprimer tout Compte qui resterait inactif pendant une durée continue de 12 (douze) mois.

7. Description des Services

7.1 Licence(s) d’utilisation de l’Application

7.1.1 Objet de la licence

ABIES Formation et Conseil concède au Client une licence non exclusive, personnelle et non transmissible d’utilisation de son Application (le cas échéant), dans sa version existante à la date des présentes et dans toutes éventuelles versions à venir, aux seules fins de la fourniture des Services.

L’accès à l’Applications est fourni :

• Gratuitement en ce qui concerne l’Abonnement Freemium ;

• Moyennant un prix dont le montant et les modalités peuvent varier selon les Services souscrits et notamment peut prendre la forme d’un abonnement payant concernant les fonctionnalités Premium proposées sur le Site.

Cette licence est consentie pour le monde entier et pour la durée de l’abonnement souscrit.

Il est interdit au Client d’en céder ou d’en transférer le bénéfice à un tiers, quel qu’il soit.

7.1.2 Options payantes

ABIES Formation et Conseil propose au Client des options, pouvant être souscrites en complément de l’Abonnement. Le prix et les conditions de mise en œuvre de ces options peuvent être communiqués sur le Site, accessible ici ou par tout autre moyen écrit. Les options sélectionnées par le Client apparaîtront sur le canal de souscription ou sur le Devis.

7.1.3 Hébergement

Le Client n’autorise aucune utilisation des données collectées par le biais de l’Application par ABIES Formation et Conseil ou par un tiers, qui ne serait pas rendue nécessaire par l’exécution du Contrat, sans son autorisation explicite et écrite.

En cas de changement de prestataire d’hébergement, ABIES Formation et Conseil s’engage à en aviser le Client dans les plus brefs délais, par tout moyen écrit utile. L’identité du nouvel hébergeur, ainsi que le territoire dans lequel ses serveurs seront situés s’ils sont hors Europe, seront communiqués au Client.

ABIES Formation et Conseil s’engage à mettre en œuvre l’ensemble des moyens techniques conformes à l’état de l’art nécessaires pour assurer la sécurité et l’accès à l’Application et aux Services, portant sur la protection et la surveillance des infrastructures, le contrôle de l’accès physique et/ou immatériel auxdites infrastructures, ainsi que sur la mise en œuvre des mesures de détection, de prévention et de récupération pour protéger ses serveurs d’actes malveillants.

Eu égard à la complexité d’Internet, l’inégalité des capacités des différents sous-réseaux, l’afflux à certaines heures des Clients de l’Application, aux différents goulots d’étranglement sur lesquels ABIES Formation et Conseil n’a aucune maîtrise, la responsabilité de ABIES Formation et Conseil sera limitée au fonctionnement de ses propres serveurs, dont les limites extérieures sont constituées par les points de raccordement.

ABIES Formation et Conseil ne saurait être tenue pour responsable (i) de l’indisponibilité des serveurs du Client ou de ceux de son système d’exploitation, (ii) des vitesses d’accès à ses serveurs, (iii) des ralentissements externes à ses serveurs, et (iv) des mauvaises transmissions dues à une défaillance ou à un dysfonctionnement de ses réseaux.

7.1.4 Maintenance évolutive

ABIES Formation et Conseil s’engage à faire bénéficier le Client des évolutions et mises à jour de son Application, dont la nature et la fréquence seront laissées à la libre appréciation de ABIES Formation et Conseil. ABIES Formation et Conseil se réserve la possibilité de limiter ou de suspendre l’accès à l’Application pendant les opérations de maintenance. Elle informera le Client au préalable par tout moyen utile de la réalisation de ces opérations.

7.1.5 Support technique

En dehors des dysfonctionnements et pour toute question liée à la simple utilisation des Services, ABIES Formation et Conseil offre au Client un support technique consistant en une assistance et un conseil.

Le support technique est accessible à l’adresse e-mail [email protected].

7.1.6 Autres Services

ABIES Formation et Conseil se réserve le droit de proposer tous autres Services ou abonnement qu’elle jugera utile, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques qu’elle estimera les plus appropriés pour rendre lesdits Services. Aucune prestation supplémentaire n’aura lieu sans que le Client n’en ait accepté le prix et les conditions de mise en œuvre de façon expresse, préalable et par écrit.

8. Conditions financières

8.1 Prix des Services

En contrepartie de la réalisation des Services, le Client s’engage à payer à ABIES Formation et Conseil le prix de l’Abonnement et/ou des Services sélectionnés, tel qu’indiqué sur le Site ou sur l’Espace Personnel et préalablement à son inscription/ souscription aux Services (le « Prix »), ou sur Devis, par prélèvement STIPE, mensuel ou annuel, ou par virement bancaire.

Sauf indication contraire, il est exprimé en euros et hors taxe.

8.2 Facturation

Les Services font l’objet de factures ponctuelles ou mensuelles communiquées au Client par e-mail et à chaque nouvelle souscription de Service ou d’Abonnement.

8.3 Révision du Prix

Le Prix a été calculé en fonction de l’Abonnement par le Client et des options éventuellement souscrites. Si l’un de ces paramètres venait à évoluer en cours de Contrat, le Prix des Services serait recalculé en conséquence.

8.4 Retards et défauts de paiement

De convention expresse entre les parties, tout retard de paiement de tout ou partie d’une somme due à son échéance au titre de l’exécution des Services entraînera automatiquement et sans mise en demeure préalable : (i) la déchéance du terme de l’ensemble des sommes dues par le Client et leur exigibilité immédiate, (ii) la suspension immédiate des Services jusqu’au complet paiement de l’intégralité des sommes dues et (iii) la facturation au profit de ABIES Formation et Conseil d’un intérêt de retard au taux de 3 fois (trois fois) le taux d’intérêt légal, assis sur le montant de l’intégralité des sommes dues par le Client.

9. Responsabilités et garanties du Client

9.1. Le Client est seul responsable du respect des lois et règlements en vigueur applicables à son activité. Il est notamment seul responsable du bon accomplissement de toutes les formalités administratives, fiscales et/ ou sociales qui lui incombent en relation avec son utilisation des Services.

9.2. Le Client reconnaît être seul responsable du traitement des données à caractère personnel pouvant être collectées à travers les Services et s’engage à respecter la législation applicable. ABIES Formation et Conseil n’intervient qu’en qualité de sous-traitant et met en œuvre les moyens nécessaires au maintien de la sécurité et de la confidentialité desdites données.

9.3. Le Client s’interdit, en son nom et au nom des Utilisateurs, de céder, concéder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre des présentes à un quelconque tiers, y compris si ce tiers a un lien direct ou indirect avec le Client, de quelque manière que ce soit.

9.4. Le Client est informé et accepte que la mise en œuvre des Services nécessite qu’il soit connecté à internet et que la qualité des Services dépend directement de cette connexion.

9.5. Le Client déclare avoir pris connaissance des caractéristiques et des fonctionnalités de l’Application, qu’il est informé de la configuration technique nécessaire à son utilisation, qu’il a reçu de ABIES Formation et Conseil tous conseils, instructions et précisions qui lui sont nécessaires pour souscrire aux Services en toute connaissance de cause, qu’il dispose ainsi d’une connaissance suffisante des Services et qu’il a, préalablement aux présentes, suffisamment échangé avec ABIES Formation et Conseil pour s’assurer que les Services correspondent à ses attentes, besoins et contraintes.

9.6. De façon générale, le Client s’engage à ne rien faire qui puisse, de quelque manière que ce soit, nuire aux Services, à l’image de marque ou à la réputation de ABIES Formation et Conseil.

9.7. Le Client (Entreprise morale), dans le cadre de l’utilisation de l’application TUTY.app comme plateforme LMS (learning management system) est seul responsable des contenus de toute nature (rédactionnels, graphiques, audios, audiovisuels ou autres) qu’il publie sur l’Application (ci-après les « Contenus ») et de toute conséquence qui en découlerait.

9.8. Le Client (Entreprise morale), garantit à ABIES Formation et Conseil qu’il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires à la diffusion de ces Contenus. Il s’engage à ce que lesdits Contenus soient licites, ne portent pas atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits de tiers, n’enfreignent aucune disposition législative ou règlementaire et plus généralement, ne soient aucunement susceptibles de mettre en jeu la responsabilité civile ou pénale de ABIES Formation et Conseil.

Le Client s’interdit ainsi de diffuser, notamment et sans que cette liste soit exhaustive :

des Contenus pédopornographiques, pornographiques, diffamatoires, injurieux, racistes, obscènes, indécents, choquants, violents, xénophobes ou révisionnistes,

des Contenus contrefaisants,

des Contenus attentatoires à l’image d’un tiers,

des Contenus mensongers, trompeurs ou proposant ou promouvant des activités illicites, frauduleuses ou trompeuses,

et plus généralement des Contenus susceptibles de porter atteinte aux droits de tiers ou d’être préjudiciables à des tiers, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit.

9.9. Le Client garantit ABIES Formation et Conseil contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques que ABIES Formation et Conseil pourrait subir du fait d’un manquement par le Client de l’une quelconque de ses obligations ou garanties aux termes des présentes. Il s’engage à indemniser ABIES Formation et Conseil de tout préjudice qu’il subirait et à lui payer tous les frais, charges et/ou condamnations qu’il pourrait avoir à supporter de ce fait.

10. Comportements prohibés

10.1. Il est strictement interdit d’utiliser les Services aux fins suivantes :

l’exercice d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers,

l’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur,

l’intrusion dans le système informatique d’un tiers ou toute activité de nature à nuire, contrôler, interférer, ou intercepter tout ou partie du système informatique d’un tiers, en violer l’intégrité ou la sécurité,

l’envoi d’emails non sollicités et/ou de prospection ou sollicitation commerciale,

les manipulations destinées à améliorer le référencement d’un site tiers,

l’aide ou l’incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à un ou plusieurs des actes et activités décrits ci-dessus,

et plus généralement toute pratique détournant les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus.

10.2. Il est strictement interdit au Client de copier et/ou de détourner à ses fins ou à celles de tiers le concept, les technologies, tout ou partie des données ou tout autre élément du Site et de l’Application.

10.3. Sont également strictement interdits : (i) tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité de l’Application, (ii) toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de ABIES Formation et Conseil, (iii) tous détournements des ressources système de l’Application, (iv) toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de cette dernière, (v) toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification, (vi) tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de ABIES Formation et Conseil ou des usagers de son Application, et enfin plus généralement (vii) tout manquement aux présentes.

10.4. Il est strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès aux Services ou à l’Application, ainsi qu’aux informations qui y sont hébergées et/ou partagées.

10.5. Dans le cadre de l’utilisation du chat de l’Application, les Utilisateurs s’engage à :

Garantir l’exactitude, l’intégrité et la légalité des informations fournies sur l’Application quant à son identité et ses coordonnées, et intégrer les changements éventuels au fur et à mesure,

Ne créer qu’un seul compte et garantir le bon usage de l’Application,

Ne pas saisir sur l’Application des messages, commentaires et tous contenus malveillants, dénigrants, diffamatoires, injurieux, obscènes, pornographiques, violents, à caractère raciste, xénophobe, discriminatoire, volontairement trompeurs, illicites et/ou contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs,

Respecter les droits des tiers, et notamment le droit de chacun au respect de sa vie privée, de son image et de ses autres droits de la personnalité, ainsi que tous les droits de propriété intellectuelle,

Ne pas usurper la qualité ou l’identifiant d’un autre Utilisateur ou d’un tiers de nature à induire en erreur ou à créer une confusion quelconque quant à son identité, à la provenance des informations, contenus (messages, commentaires, etc.) qu’il diffuse ou transmet au sein de l’Application,

Ne pas altérer ou perturber l’intégrité de l’Application et/ou des données qui y sont contenues,

Ne pas tricher pour améliorer ses résultats aux évaluations et ne pas améliorer ou dégrader les résultats des autres Utilisateurs.

En cas de manquement avéré à l’une de ces obligations, ABIES Formation et Conseil se réserve le droit de suspendre l’accès de l’Utilisateur à l’Application et d’entamer toute poursuite qu’elle estimera légitime.

11. Obligations et responsabilité du ABIES Formation et Conseil

11.1. ABIES Formation et Conseil s’engage à fournir les services avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que le Client reconnaît et accepte expressément.

11.2. ABIES Formation et Conseil ne saurait en aucun cas voir sa responsabilité engagée en cas d’indisponibilité de l’Application en raison de la défaillance des serveurs du Client.

11.3. L’intervention de ABIES Formation et Conseil est limitée à la seule fourniture des Services décrits sur le Site, à l’article « Description des Services », ou dans le Devis, à l’exclusion de tous autres.

11.4. ABIES Formation et Conseil s’engage à faire ses meilleurs efforts pour assurer la sécurité de l’Application. Elle garantit l’exclusivité d’accès du Client à son Compte et s’interdit d’en communiquer le contenu à tout tiers.

11.5. La responsabilité de ABIES Formation et Conseil ne saurait toutefois être engagée en cas d’introduction malveillante sur le Compte du Client, dès lors qu’il n’est pas démontré que les mesures de sécurité qu’elle a mises en place étaient gravement défaillantes.

11.6. En outre, ABIES Formation et Conseil ne saurait être tenue responsable de tout manque de vigilance de la part du Client dans le maintien de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe.

11.7. ABIES Formation et Conseil n’a pas connaissance des informations et contenus mis en ligne sur l’Application par le Client (Entreprise morale), sur lesquels elle n’effectue aucune modération, sélection, vérification ou contrôle d’aucune sorte. Le Client(Entreprise morale), s’oblige à informer sans délai ABIES Formation et Conseil de toutes plaintes qui lui parviendrait directement à ce sujet.

11.8. ABIES Formation et Conseil ne garantit pas au Client que les Services, soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d’erreurs, vices ou défauts ou qu’ils fonctionneront de manière ininterrompue, ABIES Formation et Conseil se réservant, en tout état de cause, la faculté d’en interrompre momentanément l’accès pour des raisons de maintenance et de mise à jour.

11.9. ABIES Formation et Conseil s’engage à garder strictement confidentielles les données à caractère personnel dont elle serait destinataire dans le cadre des Services et à prendre toutes mesures nécessaires pour assurer la sécurité et la confidentialité de ces données.

ABIES Formation et Conseil s’interdit de réutiliser tout ou partie de ces données sous quelque forme que ce soit et de les détourner de leur finalité à savoir la réalisation des Services.

11.10. ABIES Formation et Conseil ne saurait en tout état de cause être redevable envers le Client du paiement de dommages et intérêts, de quelque nature qu’ils soient, directs, matériels, commerciaux, financiers ou moraux, en raison du recours par le Client aux Services, pour un montant supérieur au montant réglé par le Client au titre des Services. Sa responsabilité ne pourra au demeurant être engagée que si le Client a émis une réclamation, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans le mois suivant ladite survenance.

12. Propriété Intellectuelle

Le présent Contrat ne confère au Client aucun droit de propriété intellectuelle sur l’Application qui demeure la propriété entière et exclusive de ABIES Formation et Conseil. Le Client ne dispose sur ces éléments que d’une simple licence d’utilisation, telle que définie aux présentes. En conséquence, tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou en partie, sans l’autorisation de ABIES Formation et Conseil, sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.

Le présent Contrat ne confrère ABIES Formation et Conseil aucun droit de propriété intellectuelle sur les Contenus du Client, et plus particulièrement ceux en lien avec les formations e-learning diffusés par le Client et ceux relevant du back-office du Client (tels que son/ses logo(s), modèles de document). Les Contenus demeurent la propriété entière et exclusive du Client.

13. Données à caractère personnel

13.1 Dispositions générales

Les Parties s’engagent, chacune pour ce qui la concerne, à se conformer à toutes les obligations légales et réglementaires qui leur incombent en matière de protection des données à caractère personnel, notamment la loi 78-17 du 6 janvier 1978 dans sa dernière version modifiée dite Loi Informatique et Libertés et le règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (ci-après « RGPD ») (ci-après ensemble la « Réglementation applicable »).

Aux fins de gestion de la relation contractuelle entre les Parties, chaque Partie traite les données à caractère personnel des interlocuteurs de l’autre Partie en qualité de responsable de traitement au sens de la Réglementation applicable, et ce pour la durée du présent Contrat. Ce traitement est nécessaire à la bonne exécution du présent Contrat et ne concerne que des données d’identification (notamment nom, prénom, adresse e-mail, numéro de téléphone) des interlocuteurs. Ces données sont conservées pendant la durée strictement nécessaire à la gestion des relations contractuelles entre les Parties.

Le personnel des Parties, leurs services chargés du contrôle (commissaire aux comptes notamment) et leurs sous-traitants pourront avoir accès aux données à caractère personnel collectées.

Ce traitement pourra donner lieu à l’exercice par les interlocuteurs des Parties de leurs droits prévues par la Réglementation applicable.

13.2 Traitements de données à caractère personnel réalisé par ABIES Formation et Conseil en qualité de sous-traitant

L’objet de cette clause est de définir les conditions selon lesquelles ABIES Formation et Conseil entreprend, au nom du Client, le traitement de données personnelles décrit ci-dessous.

ABIES Formation et Conseil et le Client s’engagent, chacun pour ce qui le concerne, à se conformer à la réglementation applicable aux données à caractère personnel et en particulier au Règlement Général sur la Protection des Données (règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016).

➢ Description du traitement sous-traité

Dans le cadre des Services, ABIES Formation et Conseil est amenée à traiter des données à caractère personnel. Les caractéristiques de ce traitement sont les suivantes :

Finalités du traitement de données à caractère personnel

Permettre l’organisation et la réalisation des formations

Traitement type Learning Management System

Faciliter le respect de la règlementation liée à la formation professionnelle

Type de données à caractère personnel traitées

Données d’identification

Données de vie professionnelle

Données de connexion

Avis

Toute autre donnée à caractère personnel au choix du Client et selon les options auxquelles il aura souscrit, à l’exclusion de toute données sensibles au sens de la Réglementation applicable.

Catégories de personnes concernées

Les intervenants, les contacts organisme paritaire du Client, les clients professionnels du Client, les clients consommateurs du Client, les salariés du Client.

Durée du traitement

Toute la durée du contrat

Lieu du traitement

Union européenne

Sous-traitants ultérieurs de ABIES Formation et Conseil intervenant dans le traitement

OVH (hébergement, en Irlande)

IONOS (e-mail)

DIGITAL UNICORN (développement)

Le Client est le responsable de traitement de ces données et est tenu de s’acquitter des obligations qui lui reviennent en application de la Réglementation applicable, notamment en ce qui concerne l’obligation d’informer les personnes concernées, la tenue du registre des traitements mis en œuvre, et plus généralement, le respect des principes issus du RGPD.

Les données fournies par le Client à ABIES Formation et Conseil aux fins d’exécution des Services demeurent la seule propriété et sous la seule responsabilité du Client.

ABIES Formation et Conseil intervient pour sa part exclusivement en qualité de sous-traitant des données à caractère personnel.

➢ Obligations de ABIES Formation et Conseil vis-à-vis du Client

• Traitement des données :

ABIES Formation et Conseil s’engage à ne traiter les données à caractère personnel que pour les finalités listées ci-dessus et conformément aux instructions documentées du Client, y compris en ce qui concerne le transfert des données en dehors de l’Union Européenne. ABIES Formation et Conseil s’engage à informer le Client si, selon lui, une instruction constitue une violation de la Réglementation applicable. En outre, si ABIES Formation et Conseil est tenue de procéder à un transfert de données vers un pays tiers ou à une organisation internationale, en vertu du droit applicable au contrat, il doit informer le Client de cette obligation juridique avant le traitement, sauf si le droit concerné interdit une telle information pour des motifs importants d’intérêt public.

• Sécurité et confidentialité des données :

ABIES Formation et Conseil s’engage à mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité et l’intégrité des données à caractère personnel, leur sauvegarde ainsi que le rétablissement de leur disponibilité en cas d’incident physique ou technique. ABIES Formation et Conseil veille également à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel soient soumises à l’obligation d’en préserver la confidentialité.

• Autres sous-traitants :

ABIES Formation et Conseil est autorisé à faire appel aux sous-traitants (le « Sous-traitant ultérieur ») listés ci-dessus pour mener des activités de traitement spécifiques. En cas de changement dans la liste des Sous-traitants ultérieurs autorisés, ABIES Formation et Conseil informera préalablement et par écrit le Client. Cette information devra indiquer clairement les activités de traitement sous-traitées, l’identité et les coordonnées du Sous-traitant ultérieur. Le Client dispose d’un délai de 15 (quinze) jours calendaires à compter de la date de réception de cette information pour présenter ses objections légitimes et motivées. A défaut de notification d’objections passé ce délai, le Client sera réputé avoir accepté le recours au Sous-traitant ultérieur.

Le Sous-traitant ultérieur est tenu de respecter les obligations du contrat pour le compte et selon les instructions du Client. Il appartient à ABIES Formation et Conseil de s’assurer que le Sous-Traitant ultérieur présente les mêmes garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences de la Réglementation applicable. Si le Sous-traitant ultérieur ne remplit pas ses obligations en matière de protection des données, ABIES Formation et Conseil demeure pleinement responsable devant le Client de l’exécution par le Sous-traitant ultérieur de ses obligations.

• Transferts de données à caractère personnel hors de l’Union européenne :

ABIES Formation et Conseil est autorisé à transférer les données à caractère personnel traitées dans le cadre du contrat vers des pays situés hors de l’Union européenne, sous réserve de la mise en place de garanties appropriées telle que définies au Chapitre V du RGPD.

• Assistance et Fourniture d’informations :

ABIES Formation et Conseil s’engage à assister le Client et répondre dans les meilleurs délais à toute demande d’information lui étant adressée par le Client, que ce soit dans le cadre d’une demande d’exercice de leurs droits par les personnes concernées, d’une analyse d’impact, ou d’une demande présentée par les autorités de protection des données ou le délégué à la protection des données du Client.

• Notification des violations de données à caractère personnel :

ABIES Formation et Conseil s’engage à notifier au Client toute violation de données à caractère personnel dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance. Dans le cas où le Client aurait lui-même à notifier cette violation à l’autorité de contrôle compétente, ABIES Formation et Conseil s’engage à lui communiquer toute information et documentation utile.

• Sort des données :

En cas de cessation de la relation contractuelle, quelle qu’en soit la cause, ABIES Formation et Conseil s’engage à détruire ou à restituer, au choix du Client, formulée par lettre recommandée avec accusé de réception, l’ensemble des données à caractère personnel lui appartenant sous un format déterminé par les parties. Le Client collaborera activement avec ABIES Formation et Conseil afin de faciliter la récupération des données. Le CLIENT accepte expressément que ABIES Formation et Conseil conserve les données sous une forme anonymisée, exclusivement à des fins statistiques.

• Documentation :

ABIES Formation et Conseil met à disposition du Client, sur demande de celui-ci, toutes les informations et tous les documents nécessaires pour démontrer le respect de ses obligations.

■ Obligations du Client vis-à-vis de ABIES Formation et Conseil

Le Client s’engage à :

(a) Fournir à ABIES Formation et Conseil les données personnelles visées ci-dessus, à l’exclusion de toute donnée personnelle non pertinente, disproportionnée ou non nécessaire, et à l’exclusion de toute donnée « particulière » au sens de la Réglementation applicable ;

(b) Collecter sous sa responsabilité, de manière licite, loyale et transparente, les données personnelles fournies à ABIES Formation et Conseil, pour l’exécution des Services. En particulier, le Client s’engage à s’assurer de la base légale de cette collecte, recueillir le consentement de personnes concernées si nécessaire, et à s’assurer de l’information due aux personnes concernées ;

(c) Tenir un registre des traitements et plus généralement, respecter les principes issus de la Réglementation applicable ;

(d) Veiller au préalable et pendant toute la durée du traitement, au respect des obligations prévues par la Réglementation applicable.

14. Publicité

ABIES Formation et Conseil se réserve la faculté d’insérer sur toute page du Site et dans toute communication au Client tous messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des conditions dont ABIES Formation et Conseil sera seule juge.

15. Liens et sites tiers

ABIES Formation et Conseil ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité technique de sites internet ou mobiles exploités par des tiers (y compris ses éventuels partenaires) auxquels le Client accéderait par l'intermédiaire du Site.

ABIES Formation et Conseil n'endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation.

16. Sanctions des manquements

En cas de manquement à l’une quelconque des stipulations des présentes conditions générales et/ou du Devis, ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements en vigueur par le Client, ABIES Formation et Conseil se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de :

• Suspendre, supprimer ou empêcher l’accès à l’Application du Client, auteur du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé ;

• Résilier le contrat dans les conditions de l’article « Résiliation »,

• Avertir toute autorité concernée,

• Engager toute action judiciaire.

17. Confidentialité

Chacune des parties s’engage à garder strictement confidentiels tous les documents et informations qui lui auront été ou non désignés comme confidentiels par l’autre partie, dont elle aurait eu connaissance à l’occasion de la conclusion et de l’exécution du présent contrat et à ne pas les divulguer sans l’accord écrit préalable de l’autre partie. Cette obligation ne s’étend pas aux documents et informations :

• Dont la partie qui les reçoit avait déjà connaissance ;

• Déjà publiques lors de leur communication ou qui le deviendraient sans violation du présent accord ;

• Qui auraient été reçues d’un tiers de manière licite ;

• Et dont la communication serait exigée par les autorités judiciaires, en application des lois et règlements ou en vue d’établir les droits d’une partie au titre du présent contrat. Cette obligation de confidentialité s’étend à l’ensemble des salariés des parties ainsi qu’à leurs affiliés et cocontractants, et notamment aux Utilisateurs. Elle continuera à produire ses effets pendant un an à compter de la fin du contrat.

18. Références commerciales

A moins qu’il ne manifeste expressément son refus à ce sujet dans la Proposition Commerciale ou par e-mail, le Client autorise ABIES Formation et Conseil à le citer et à utiliser, le cas échéant, la reproduction de sa marque ou de son logo à titre de référence commerciale, notamment lors de manifestations ou d’événements, dans ses documents commerciaux et sur son site internet, sous quelque forme que ce soit.

Pendant la durée du contrat, le Client autorise en outre ABIES Formation et Conseil à utiliser les témoignages qu’il publie sur le Site ou sur les réseaux sociaux (ci-après : les « Témoignages ») pour la promotion de l’Application ou de son Site, selon les modalités suivantes :

• Le Client consent à ce que ses Témoignages soient diffusés à titre gracieux par ABIES Formation et Conseil sur le Site, ainsi que sur tous autres sites internet français ou étrangers, édités par toutes sociétés avec lesquelles ABIES Formation et Conseil a des accords,

• Il consent à ce que ses Témoignages soient diffusés par ABIES Formation et Conseil par tout moyen et sur tout support aux fins de promotion de l’Application,

• Il accepte que ses Témoignages soient traduits en toutes langues,

• Il reconnait et accepte que ses Témoignages pourront faire l’objet de modifications, notamment quant à leur cadrage, leur format et leurs couleurs, ainsi que d’altérations ou de dégradations dans leur qualité, en fonction des contraintes techniques de l’Application,

• Il renonce à demander à ABIES Formation et Conseil une quelconque rémunération, redevance, indemnité ou compensation financière à ce titre.

19. Réglementation sociale

ABIES Formation et Conseil déclare se conformer à la législation fiscale et sociale en vigueur, être à jour du paiement des cotisations sociales et être en mesure de fournir la preuve du respect des différentes obligations applicables en la matière, à la demande du Client.

ABIES Formation et Conseil devra obligatoirement fournir au Client, à sa demande, les documents suivants :

(i) une carte d’identification justifiant de l’immatriculation au registre des métiers ou un extrait de l’inscription au registre du Commerce et des Sociétés daté de moins de 3 (trois) mois (extrait K ou KBIS), ou équivalent pour une société étrangère,

(ii) une attestation de fourniture de déclarations sociales émanant de l’organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations et des contributions sociales incombant à ABIES Formation et Conseil.

20. Résiliation

En cas de manquement par l’une des parties à l’une quelconque de ses obligations au titre du présent contrat, celui-ci pourra être résilié de plein droit 15 (quinze) jours après réception par la partie défaillante d’une mise en demeure, restée sans effet, par lettre recommandée avec accusé de réception, mentionnant l’intention de faire application de la présente clause, sans préjudice de tous dommages et intérêts qui pourront être réclamés à la partie défaillante.

21. Modifications

ABIES Formation et Conseil se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes conditions générales.

Les Clients qui n’acceptent pas les conditions générales modifiées doivent se désinscrire des Services selon les modalités prévues à l’article « Durée de l’Abonnement, désinscription ».

Tout Client qui a recours aux Services postérieurement à l’entrée en vigueur des conditions générales modifiées est réputé avoir accepté ces modifications.

● Pour l’Abonnement Premium

ABIES Formation et Conseil informera le Client de la modification des conditions générales de l’Abonnement Premium 15 jours avant leur entrée en vigueur.

Les conditions générales modifiées sont applicables lors du renouvellement de l’Abonnement Premium.

● Pour l’Abonnement Freemium

Les conditions générales modifiées sont applicables dès leur entrée en vigueur.

Si le Client n’accepte pas ces modifications, il doit résilier son Abonnement selon les modalités prévues à l’article « Durée de l’Abonnement, désinscription ».

22. Fin de contrat

Toute licence accordée sur l’Application est souscrite pour la durée de son Abonnement sous réserve que le Client se soit acquitté de l’ensemble des sommes dues à ABIES Formation et Conseil.

Le Client n’aura plus accès aux autres Services souscrits au terme du Contrat, dont la durée est prévue dans le Devis ou sur le Site.

23. Loi applicable et juridiction

Le présent contrat est soumis au droit français et sera régi et interprété selon ce droit. Tout litige pouvant naître à l'occasion de sa validité, de son interprétation ou de son exécution sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Paris.